DANBOX - Pièces complémentaires
Une demande de pièces complémentaires non exigées par le code de l'urbanisme ne prolonge pas le délai d'instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d'un permis tacite ou d'une décision
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Urbanisme] Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation ! | par Me Benjamin COTTET-EMARD
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